• 2015 ou la fin de l’indemnisation par l’ONIAM de l’aléa de l’acte esthétique  

Le nouvel an 2015 insère dans le Code de la santé publique un nouvel article L.1142-3-1 qui édicte la  fin de l’indemnisation par l’ONIAM des préjudices résultant d’un acte non fautif de médecine ou de chirurgie esthétique.

Ce nouveau texte signe ainsi l’obsolescence de la décision de la Cour de cassation du 5 février 2014 qui retenait alors que les actes de chirurgie esthétique ainsi que les actes médicaux préparatoires afférents, constituaient des actes de soins au sens de l’article L. 1142-1 du même code.

Aussi, depuis le 1^er janvier 2015, les actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi, sont désormais exclus du dispositif d’indemnisation prévu au titre de la solidarité nationale.

(Réf. Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 (art. 70) – Art. L.1142-3-1 du CSP – Cass. Civ. 1^ère, 5 février 2014, n°12-29140)